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Guide de Constitution d’une société de développement local (SDL)2/2

CREATION DE LA SDL (forme SA): I. La société en formation : Dénomination sociale : L’utilisation d’une dénomination ou raison sociale nécessite l’obtention d’un certificat négatif auprès de l’Office Marocain de la Propriété Commerciale et Industrielle qui atteste qu’aucune autre entreprise au Maroc ne porte le même nom que la future SDL. Le certificat obtenu est valable pour[…]

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Guide de Constitution d’une société de développement local (SDL)1/2

GENERALITES : Les SDL sont un nouvel instrument utilisé pour une meilleure gouvernance dans la gestion des services des collectivités locales au Maroc. Les SDL doivent être obligatoirement des sociétés anonymes (SA). Le projet d’une SDL doit faire l’objet obligatoirement : d’une délibération du conseil de la collectivité locale et d’une approbation des autorités de tutelle. Par[…]