Guide de Constitution d’une société de développement local (SDL)2/2
CREATION DE LA SDL (forme SA): I. La société en formation : Dénomination sociale : L’utilisation d’une dénomination ou raison sociale nécessite l’obtention d’un certificat négatif auprès de l’Office Marocain de la Propriété Commerciale et Industrielle qui atteste qu’aucune autre entreprise au Maroc ne porte le même nom que la future SDL. Le certificat obtenu est valable pour[…]