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La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : obligations des assujettis

Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont soumis à plusieurs obligations prévues par les lois et règlements en vigueur. Les principales obligations sont résumées ci-dessous : Déclaration d’existence La déclaration est faite auprès du CFE (centre de formalité des entreprises) dans un délai de 15 jours du début de l’activité. Les assujettis qui[…]

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La taxe sur la valeur ajoutée : TVA collectée (France)

La TVA collectée est la TVA facturée par l’entreprise à ses clients. Elle doit être calculée sur la base des règles en vigueur (base d’imposition et taux). Taux de la TVA en France Les taux en vigueur en France sont les suivants : Taux droit commun : 20% Opérations non soumises à l’un des 3 autres taux Quelques[…]

La-TVA-intracommunautaire

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : les règles de territorialité (France)

Les règles de territorialité de la TVA permettent de décider de l’application de la TVA française ou non. Ces règles sont en principe claires mais il y a des cas compliqués qui nécessitent  l’intervention des spécialistes, à savoir les experts-comptables ou les avocats fiscalistes.   Les différents territoires Il y a lieu de distinguer principalement[…]

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Taxe sur la valeur ajoutée : principes généraux et champ d’application

La TVA est un impôt très important dans les budgets des Etats. En effet, elle constitue une source de financement primordial. La TVA est un impôt très important dans les budgets des Etats. En effet, elle constitue une source de financement primordial. La TVA est un impôt indirect supporté par le consommateur final. Les entreprises[…]

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Déduction des frais de repas des dirigeants : règles à respecter (En France)

Les dirigeants des entreprises sont généralement amenés à prendre des repas dans les restaurants seuls, avec des clients ou avec d’autres partenaires. Les frais doivent être engagés au nom et pour l’entreprise dans le cadre de l’activité professionnelle. La question qui se pose alors est de savoir comment ces dépenses sont traitées au niveau fiscal […]

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Principales mesures fiscales du projet de Loi de finances 2018 (France)

Le projet de Loi de finances pour l’année 2018 prévoit plusieurs mesures fiscales ayant pour objectif la réduction de la pression fiscale en France aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers. Pour les entreprises : Les principales mesures fiscales concernant les entreprises sont les suivantes : Suppression de la contribution additionnelle à l’IS de l’ordre[…]

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Externalisation de la comptabilité (Améliorer la rentabilité)

Vous êtes à la recherche de solutions innovantes pour améliorer votre rentabilité; l’externalisation de votre saisie comptable vous permet de maîtriser vos coûts tout en gagnant en agilité et en performance. Améliorer la rentabilité de votre cabinet via l’externalisation de la saisie comptable. Vous n’avez pas les ressources ou le temps nécessaire pour réaliser la saisie[…]