La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : les règles de territorialité (France)

La-TVA-intracommunautaire

Les règles de territorialité de la TVA permettent de décider de l’application de la TVA française ou non.

Ces règles sont en principe claires mais il y a des cas compliqués qui nécessitent  l’intervention des spécialistes, à savoir les experts-comptables ou les avocats fiscalistes.

 

Les différents territoires

Il y a lieu de distinguer principalement  3 territoires :

  • France
  • Union européenne (UE)
  • Territoires tiers (territoires d’exportation).

Le territoire français est composé des éléments suivants :

  • France continentale et la Corse
  • Principauté de Monaco
  • Eaux territoriales
  • Plateau continental

Le territoire de l’UE est composé de 27 pays membre de l’union européenne. A noter que le Royaume Unie ne fera plus partie de l’UE après la finalisation du processus du Brexit.

Le territoire d’exportation est constitué des éléments suivants :

  • Pays autres que ceux de l’union européenne (UE)
  • Départements et régions d’outre mer
  • Terres australes et antarctiques

Des règles spéciales sont prévues pour les départements d’outre mer.

 

Règles de territorialité

Les règles de territorialité dépendent généralement de la nature de l’opération :

  • Livraisons de biens meubles corporels
  • Prestations de services

TVA T 1

Livraisons de biens meubles corporels

  • Opérations soumises à la TVA française (sauf biens exonérés): opérations internes, importations de pays hors pays de l’UE, acquisitions intracommunautaires

 

  • Opérations exonérées de la TVA françaises: livraisons intracommunautaires, exportations pour les pays hors de l’UE.

 

Pour les opérations intracommunautaires il est nécessaire d’avoir un N° d’identification à la TVA.

White and cardboard earth surrounded by big cardboard boxes

Prestations de services :

 

Si le preneur est assujetti à la TVA (B to B), le lieu de taxation est le lieu du siège du preneur.

Situations :

  • Prestataire en France / preneur hors France : opération non imposable en France
  • Prestataire en France / preneur en France : opération imposable en France
  • Prestataire hors France / preneur en France : opération imposable en France

 

Si le preneur n’est pas assujetti à la TVA (B to C), le lieu de taxation est le lieu du siège du prestataire.

Situations :

  • Prestataire en France / preneur hors France : opération imposable en France
  • Prestataire en France / preneur en France : opération non imposable en France
  • Prestataire hors France / preneur en France : opération imposable en France

La loi prévoit plusieurs dérogations au principe général présenté ci-dessus.

Il est à noter également que des règles spéciales sont prévues pour les opérations de services électroniques :

  • Opérations taxables dans le pays membres de l’UE du preneur
  • Le prestataire doit déclarer et verser la TVA dans chaque Etat de consommation (possibilité d’utiliser le Mini-Guichet électronique Unique).

Plusieurs déclarations mensuelles sont à prévoir pour les opérations intracommunautaires :

  • DES : déclaration européenne de services
  • DEB : déclaration échanges de biens

 

Equipe EM OUTSOURCING

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