Déduction des frais de repas des dirigeants : règles à respecter (En France)

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Les dirigeants des entreprises sont généralement amenés à prendre des repas dans les restaurants seuls, avec des clients ou avec d’autres partenaires.

Les frais doivent être engagés au nom et pour l’entreprise dans le cadre de l’activité professionnelle.

La question qui se pose alors est de savoir comment ces dépenses sont traitées au niveau fiscal  pour l’impôt sur les sociétés (IS), pour le calcul de l’impôt sur le revenu (IR) mais également pour la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Déduction des frais de repas pour le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) 

Les frais de repas quotidien sont déductibles du résultat fiscal lorsqu’ils sont engagés dans le cadre d’un déplacement professionnel. Les dépenses doivent être justifiées par des factures réglementaires.

Il est à noter que ces frais sont déductibles de l’impôt sur le revenu des gérants des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

Déduction des frais de repas pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) 

Les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Dépenses dans le cadre professionnel
  • Dépenses justifiées par des pièces probantes
  • Dépenses justifiées par la distance entre le domicile et lieu de travail

 Auto-entrepreneurs et  micro-entrepreneurs 

Ces statuts ne sont éligibles à la déduction des frais professionnels de repas.

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Limites de déduction des frais de repas pour l’année 2017

  • Montant plancher : 4.75 euros par repas et par jour
  • Montant plafond : 18.4 euros par repas et par jour.

Le montant maximal à déduire pour un repas par jour est de : 13.65 euros.

Le montant déductible est égal à la différence entre la dépense réelle et la valeur du repas pris à domicile, fixée forfaitairement à 4,75 euros en 2017.

Exemple :

La partie déductible d’un repas de 20 euros est de l’ordre de : 18.4 – 4.75 = 13.65 euros.

La partie déductible d’un repas de 16 euros est de l’ordre de : 16 – 4.75 = 11.25 euros.

Règles pour la facture du repas 

La facture du repas doit mentionner les éléments suivants :

  • Restaurant/traiteur
  • Date
  • La nature des consommations
  • L’identité des participants et des invités.

L’identité des invités doit être en principe ajoutée par le dirigeant de l’entreprise.

Dépenses de repas et TVA

La TVA sur les frais de repas est déductible dans les conditions suivantes :

  • Facture au nom de l’entreprise
  • Repas professionnels
  • Noms des invités sur la facture (très important)

Pour les montants inférieurs à 150 euros, le dirigeant peut ajouter les noms des invités sur la facture.

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Quelques remarques importantes

  • Les règles de déductibilité citées ci-dessus concernent les dirigeants et non les salariés de l’entreprise
  • Les forfaitaires ne sont pas concernés par la déduction des frais de repas
  • Frais de repas quotidiens ne sont pas à confondre avec les repas professionnels dans le cadre d’invitation (déduction à 100%)
  • Les limites sont en principe appliquées lorsque le dirigeant prend le repas seul.

 

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